Conditions générales

Contrat Général de l’Hébergement Mutualisé

D’une part, la société Infomed Tech (Ci-après dénommée Infomed Tech)
D’autre part, le contractant (ci-après dénommé client), personne physique ou juridique qui remplit le formulaire de souscription, publié sur le sitehttp://www.infomed-tech.com avec les données demandées et avec qui Infomed Tech établit une relation commerciale au travers de ce contrat. Le contractant connaît, comprend et accepte librement le présent contrat, après s’être renseigné sur les caractéristiques de chaque service.
Les deux parties, Infomed Tech et le client, souhaitent s’engager par le présent contrat et acceptent les termes et les conditions établies dans les clauses suivantes:

CLAUSES

1.- DEFINITIONS

Infomed Tech : entreprise dont l’activité est la prestation de services télématiques, spécialisée principalement dans l’enregistrement de noms de domaine et dans l’hébergement de sites Web.
Client : toute société ou personne physique qui souscrit le présent contrat selon les modalités de souscription de services ci-après définies, par l’intermédiaire de son site http://www.infomed-tech.com.
Contrat : contient toutes les clauses énoncées dans le présent document ainsi que toute information complémentaire recueillie et actualisée sur le sitehttp://www.infomed-tech.com, concernant le service particulier d’hébergement choisi par le client.
Le contenu commercial, les prix, et les renseignements concernant les ressources, les applications et les caractéristiques des packs d’hébergement exposés en ligne sur le site Web http://www.infomed-tech.com prévaudront sur les ressources contemplées par le présent contrat. En ce qui concerne les aspects non mentionnés ci-dessus (contenu commercial, prix et information concernant les ressources, les applications et les caractéristiques des packs d’hébergement) prévaudront les contenus recueillis par le présent contrat.
Nom de domaine: ensemble de caractères qui permettent d’identifier un site du réseau Internet avec une adresse (IP).
Packs d’hébergement (hosting): Espace réservé et dédié au client sur les serveurs, propriété de Infomed Tech, par lequel le client administre le contenu et les applications propres des packs offerts par Infomed Tech, présentés et actualisés sur le site Web de l’entreprise, http://www.infomed-tech.com.
Les packs d’hébergement soumis aux conditions du présent contrat offrent un hébergement partagé, c’est à dire que divers sites Web de clients différents sont hébergés dans un même serveur.
Contenu et Applications: Caractéristiques techniques et de programmation informatique proposées et supportées par les différents services/packs d’hébergement que le client aura souscrit.
Serveurs: équipements informatiques propriété de Infomed Tech dans lesquels est stockée ou hébergée l’information que le client développe au travers des services/packs d’hébergement offerts par Infomed Tech.
Espace Client: outil informatique développé par Infomed Tech, et qui est offert à chaque client afin de lui permettre de contrôler les données de facturation de son compte client, la facturation émise jusqu’au jour de consultation, de gérer les différents services qu’il a commandés ainsi que de souscrire un contrat, le résilier ou le modifier.
Dans le cas où l’une des actions ci-dessus mentionnées serait exécutée par l’intermédiaire de l’Espace Client, celle-ci se verrait immédiatement reflétée dans le système de gestion de Infomed Tech. De cette manière, chaque ordre aboutira sur les démarches techniques et administratives nécessaires au développement de l’action requise.

2.- OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’accès du client au pack d’hébergement souscrit et développés par Infomed Tech, ainsi que les conditions et les modalités de règlement des prestations fournies par Infomed Tech.
Infomed Tech pourra offrir au client d’autres prestations, produits, applications ou options au travers d’autres contrats ou par des communiqués commerciaux ainsi que par ce qui est offert sur le site http://www.infomed-tech.com.

3.- SERVICES D’HÉBERGEMENT MUTUALISÉ RÉGIS PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT

3.1 Les conditions prévues dans le présent contrat seront applicables aux services/packs d’hébergement mentionnés sur le site http://www.infomed-tech.com:
3.2 Les caractéristiques techniques ainsi que le prix à régler pour chacun de ces packs se trouvent clairement exposés dans la page correspondante des packs de Infomed Tech, http://www.infomed-tech.com . Les ressources et applications dont dispose chaque service/pack d’hébergement sont publiés à tout moment sur le site Web http://www.infomed-tech.com.
On entendra que les changements concernant les packs d’hébergement ou qui puissent affecter les dispositions du présent contrat ont été notifiés dès lors que ceux-ci ont été publiés sur le site de Infomed Tech.
3.4 Le fonctionnement de chaque pack d’hébergement suppose nécessairement que le client dispose de la propriété d’un nom de domaine générique (gTLD) ou territorial (ccTLD). L’enregistrement des noms de domaine peut être réalisé à travers de Infomed Tech ou à travers de tout autre moyen ou fournisseur.
Les noms de domaine dont l’enregistrement serait sollicité par l’intermédiaire de Infomed Tech seront toujours enregistrés au nom du client ou au nom de la personne ou entité à laquelle le client souhaitera attribuer la propriété. Les frais d’enregistrement de noms de domaines seront indiqués à tout moment, et pour chaque type de nom de domaine sur le site Web de Infomed Tech.
3.5 Les packs d’hébergement prévus au présent contrat sont composés, notamment pour chaque pack, d’un outil dénommé « Panneau de Contrôle » grâce auquel le client pourra gérer et administrer les données et applications propres audit pack.
3.6 En ce qui concerne les boîtes de courrier électronique incluses dans le produit souscrit, pour les comptes en POP3 ou en IMAP4, le délai de disponibilité maximum garanti des courriers électroniques dans le serveur est de 3 mois. Passé ce délai, Infomed Tech ne sera en aucun cas responsable de la disponibilité de ces messages.
Nonobstant, le délai de disponibilité maximum garanti des courriers électroniques stockés dans les dossiers « Trash ou poubelle » et « Spam » des boîtes aux lettres, sera de 30 jours, à compter de la date de réception dudit courrier électronique.

4.- CHANGEMENT DE PACKS

4.1 Le client détenteur d’un contrat de pack d’hébergement avec Infomed Tech peut passer à un autre pack d’hébergement de Infomed Tech, qu’il soit de caractéristiques, ressources et applications supérieures ou inférieures au pack dont il dispose déjà.
4.2 Le changement sera réalisé depuis l’Espace Client.
Une fois qu’un changement de pack a été effectué sur l’un des packs d’hébergement, le client ne pourra demander un autre changement pour le même pack dans un délai inférieur de 30 jours à compter à partir de la date du dernier changement.
4.3 Si le changement se réalisait au profit d’un pack inférieur en caractéristiques, ressources et applications, le client ne pourrait bénéficier d’aucun remboursement, car on entendrait qu’il a annulé le service initialement commandé, avant l’échéance de celui-ci.

5.- PRIX DES PACKS ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 La souscription à un pack d’hébergement et l’accès au panneau de contrôle correspondant au service souscrit sont gratuits.
5.2 Pour la mise à disposition du pack d’hébergement qui donne lieu au présent contrat, le client devra payer à l’avance à Infomed Tech le prix correspondant à chaque service/pack d’hébergement indiqué sur le site http://www.infomed-tech.com.
Dans tous les cas, le client qui figurera comme tel sur la fiche, est le responsable du paiement des factures, quand bien même une tierce personne interviendrait au nom du client. Par conséquent, la responsabilité de révéler les clés d’identification à une tierce personne sera uniquement imputable au client.
5.3 Les sommes indiquées sur le site http://www.infomed-tech.com s’entendent HT et sont payables en  Dhs ou en Euros.
5.4 Si le client dépassait les ressources et applications incluses dans les packs d’hébergement standards, il devrait réaliser le paiement des caractéristiques et applications dépassées ou sollicitées conformément aux prix en vigueur à ce moment-là, et publiés sur le sitehttp://www.infomed-tech.com concernant ces caractéristiques et applications, pour tous les packs d’hébergement qui permettent l’extension de ces caractéristiques et applications.
Si le client dépasse le trafic de données et/ou l’espace disque inclus dans le pack d’hébergement standard commandé, le client paiera la somme excédante conformément aux tarifs par tranches établis à la même adresse URL. Le client devra contrôler le trafic et l’espace disque occupé grâce aux statistiques auxquelles il pourra accéder depuis le panneau de contrôle, il pourra aussi configurer des avertissements permettant d’être informé avant le dépassement du seuil souscrit.
5.5 Le client qui réalisera un enregistrement de nom de domaine, un transfert ou changement de délégation, conjointement à la souscription d’un pack d’hébergement devra payer selon les modalités de paiement indiquées pour chaque produit et qui sont précisées sur http://www.infomed-tech.com et sur le contrat correspondant.
5.6 Mode de paiement: Le paiement des packs d’hébergement se réaliser annuellement.
5.7 Le paiement initial ou des renouvellements s’effectuera à l’avance, en espèces, par carte bancaire, chèque ou prélèvement bancaire sur un compte courant ouvert au nom du client.
5.8 Infomed Tech émettra la facture correspondante en détaillant tous les concepts qu’elle comporte.
5.9 Infomed Tech facturera un tarif additionnel de 100 Dhs HT 120 Dhs TTC, pour chaque rejet bancaire de prélèvement dû à des causes imputables au client.
5.10 Infomed Techse réserve le droit de suspendre temporairement le service rendu en cas d’incidence dans l’encaissement du pack d’hébergement et/ou absence de paiement, ceci jusqu’à recouvrement de la dette. Au cas où le client ne procéderait pas au règlement  après mise en demeure, le produit correspondant se verrait définitivement interrompu pour rupture de contrat de sa part.
Le pack d’hébergement  principal sera interrompu pour cause de non paiement des factures des augmentations et des services optionnels, c’est-à-dire, toutes caractéristiques non comprises dans le prix standard du pack d’hébergement.
En cas de résiliation d’un produit pour cause de non paiement, toutes les données associées seront éliminées. Si vous souhaitez souscrire à nouveau le service, il vous faudra réactiver toutes les données. Il est possible de solliciter la restauration de certaines des données précédentes au Service Technique de Infomed Tech, sous réserve du paiement de 40  Dhs ht /heure.
5.11 Les prix stipulés sur le site http://www.infomed-tech.com, pourront faire l’objet d’une révision de la part de Infomed Tech.
Si Infomed Tech menait à bout un changement dans les prix des packs d’hébergement, celui-ci serait notifié aux clients avant que cette variation ne se voie répercutée dans la facture suivante. De cette manière, si le client n’était pas conforme avec ce changement, il pourrait exercer son droit à résilier le présent contrat sans obligation de ne payer aucune somme additionnelle à Infomed Tech. À la date d’échéance du paiement d’avance , le contrat se verra résilié et, par conséquent, le service serait interrompu dans le cas où le client demeurerait non conforme au nouveau tarif.
5.12 Le client disposera d’un délai de trente (10) jours civiles à partir de la date de souscription au service, pour résilier le présent contrat sans encourir de pénalisation ou de frais, ce délai ne sera pas applicable aux rénovations postérieures de contrat.
Après exercice de ce droit, Infomed Tech remboursera au client la somme versée en concept de prestation du service/pack d’hébergement; l’entreprise ne pourra en aucun cas rembourser au client la somme versée en concept d’enregistrement de nom de domaine. En effet, la nature de cette prestation ne permet pas la réalisation de ce remboursement, car le nom de domaine reste propriété du titulaire au nom duquel il a été obtenu, il en sera de même pour les autres prestations qui de part leur nature le client en aura bénéficié. De la même manière, le client devra régler la somme correspondante à la consommation de trafic de données réalisée durant la période de service effectif.
Dans le cas où le pack d’hébergement souscrit offrirait la possibilité de ressources ou applications supplémentaires dont la mise en service soit sujette au paiement d’une redevance , cette somme sera également non remboursable.
Hors de la période de garantie à laquelle cette clause fait référence, le client n’aura droit à aucun remboursement pour résiliation volontaire et anticipée du pack souscrit.
5.13 Infomed Tech se réserve le droit d’exiger au client dont le trafic de données du site Web hébergé dépasserait les Gigaoctets attribués au pack d’hébergement souscrit, le dépôt d’une caution. Le montant de la caution consisterait en une quantité équivalente au trafic de données effectué le mois antérieur. Cependant, le montant de la caution pourra être revu mensuellement.
La caution ci-dessus mentionnée pourra être rendue au client au moment de la fin de la prestation du service, Infomed Techse réserve ce choix.
Indépendamment des facteurs ci-dessus exposés, Infomed Tech pourra exiger le versement préalable d’une caution à tout client qui utilisera le site Web, principalement pour le téléchargement de fichiers. Le montant de cette caution consisterait en une quantité équivalente au trafic de données mensuel que Infomed Tech estimerait que ce site Web pourrait atteindre.

6.- ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, ET RECONDUCTION

6.1 Le présent contrat entrera en vigueur le jour même de sa souscription, c’est à dire au moment précis où le client accèdera à l’utilisation de son pack d’hébergement , en même temps que les indications d’accès au pack d’hébergement, que son nom d’utilisateur et son mot de passe.
6.2 Le contrat est conclu pour une durée annuelle.
6.3 Sans préjudice de la durée établie dans la clause antérieure, le contrat sera prorogé de manière tacite et ne sera résilié que si le client en fait la demande expresse.
Infomed Tech n’enverra pas une copie du contrat. Le contrat en vigueur sera toujours celui publié sur notre site http://www.infomed-tech.com car il inclut toujours la dernière version.
6.4 Les caractéristiques et applications utilisées par le pack d’hébergement peuvent être mis en service ou résilié à tout moment dès lors que le service d’hébergement sera actif et son règlement à jour.
6.5 Dans le cas où le client solliciterait la résiliation de son service, celle-ci se produirait le jour indiqué par le client pour sa mise en œuvre, à condition que la demande ait été effectuée avec l’avance nécessaire à la réalisation des démarches opportunes. Par conséquent, le client doit tenir compte de ce fait afin de ne pas encourir le risque de perdre les contenus hébergés sur son serveur.

7.- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE  INFOMED TECH.

7.1 Dans ses relations avec le client, Infomed Tech devra agir avec la diligence nécessaire dans l’exercice de son activité commerciale, loyalement et de bonne foi. Infomed Tech s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d’offrir les meilleurs services, et à s’efforcer à ce que l’hébergement des packs offerts soient mis à la disposition du client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de la manière la plus sûre possible, sous réserve des incidents qui pourraient se produire, hors du contrôle de Infomed Tech.
De plus, dans ce sens Infomed Tech se réserve le droit d’interrompre le service souscrit en fonction des réparations techniques et de l’entretien du matériel à effectuer, ainsi que de l’amélioration de celui-ci.
Infomed Tech ne sera en aucun cas responsable de ce qui serait exclusivement imputable au client.
7.2 Infomed Tech ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue des packs d’hébergement pendant la durée du présent contrat, en raison d’éventuelles survenances de problèmes sur le réseau Internet, pannes dans les équipements serveurs et autres évènements imprévisibles.
Le client accepte de supporter, dans des limites raisonnables, les risques, les imperfections ou l’indisponibilité des serveurs, car les programmes utilisés sont complexes, et il se peut qu’ils n’aient pas été testés à l’avance en relation avec les possibilités d’usage existantes.
7.3 De la même manière, Infomed Tech ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait que les services/packs d’hébergements partagent une même machine avec d’autres packs d’hébergements, de problèmes techniques imputables à des tiers.
7.4 Par conséquent, le client renonce expressément à invoquer toute responsabilité tant contractuelle qu’extra contractuelle, et à demander des dommages et intérêts à Infomed Tech pour de possibles failles, ralentissements ou erreurs dans l’accès et l’utilisation du service souscrit.
7.5 Malgré les principes ci-dessus exposés, dans le cas où Infomed Tech ne respecterait pas les engagements prévus par le présent contrat, et rendrait un service inefficace pendant une durée ininterrompue de 72 heures, la responsabilité de Infomed Tech se limiterait au remboursement du pack d’hébergement correspondant à la période d’interruption.
7.6 Les packs d’hébergement sont des produits mutualisés avec d’autres types de produits  de même nature et caractéristique. Pour cette raison,Infomed Tech se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, l’application du contrat (ne pas rendre le service) dans le cas où il détecterait et/ou constaterait au cours des travaux d’entretien, une consommation excessive de mémoire, d’Unité Centrale ou toute autre altération qui puisse ralentir le serveur dans lequel il se trouve, de telle manière qu’il porte préjudice ou dommage la prestation du service ou les droits des clients ou tiers avec lesquels il partage le serveur.
À cet effet, Infomed Tech procèderait à une suspension temporaire du service. Le fait serait notifié au client afin qu’il remédie à cette altération, et dans le cas où, une fois le service rétabli, il récidiverait, de mauvaise foi ou de manière insistante, le service serait alors définitivement interrompu pour usage abusif du service/pack d’hébergement, et ne donnerait lieu à aucun remboursement de quelque type que ce soit.
7.7 Infomed Tech ne pourra pas être rendue responsable de la perte ou de la disparition accidentelle des données malgré les copies de sécurité du contenu des services/packs d’hébergement qu’elle effectue. De la même manière, Infomed Tech ne garantit pas la restitution complète de ces données, qui auraient pu faire l’objet de modification entre la dernière copie et leur disparition.
N’est pas inclus dans le prix du pack d’hébergement le remplacement des contenus sauvegardés à l’aide de copies de sécurité réalisées par Infomed Tech, lorsque cette perte sera due des causes imputables au client. Le remplacement n’est inclus dans le prix du service que lorsque la perte du contenu sera due à des causes attribuables à Infomed Tech.
7.8 Infomed Tech dégage toute responsabilité du fait de pertes de données, interruption des affaires ou tout autre préjudice causé par le fonctionnement des packs d’hébergement si ceux-ci ne remplissent pas les attentes du client.
7.9 L’accès et l’usage des packs d’hébergement est responsabilité exclusive du client, de telle sorte que Infomed Tech ne pourra en aucun cas être tenu responsable (ni directement ni subsidiairement) de tout dommage direct ou indirect, que le client pourra causer à des tiers.
7.10 Infomed Tech se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu’un non-fonctionnement de l’adresse email du client, ou qu’un changement d’adresse puisse produire, ainsi que du manque d’information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l’heure de maintenir ces données actives.
7.11 Infomed Tech ne saurait voir sa responsabilité engagée, en raison des caractéristiques et des limites de l’Internet et des réseaux, que le client déclare parfaitement connaître, notamment du fait:

  • D’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client.
  • De la violation des droits de propriété intellectuelle, relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client, sans accord exprès de leur auteur.
  • Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
  • La contamination par virus de données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
  • Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Infomed Tech,
  • Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client, spécialement de la détérioration du matériel (terminal du client) ou du mauvais usage (responsabilité du client).
  • D’une configuration défectueuse de la part du client,
  • Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
  • Du contenu hébergé dans l’espace attribué au client par le service/pack d’hébergement.
  • Des erreurs produites par les Fournisseurs d’Accès à Internet.

7.12 En aucun cas Infomed Tech ne pourra être tenue pénalement ou civilement responsable du fait du contenu des produits qu’elle héberge sauf dans le cas où, saisie par une autorité judiciaire, elle n’a pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu.
7.13 Infomed Tech s’engage à détenir et à conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu dont il est prestataire et s’engage à fournir aux éditeurs de services des moyens techniques permettant à ceux-ci de satisfaire à leur propre obligation d’identification auprès du public.
7.14 Infomed Tech ne se responsabilise pas du non acheminement de certains courriers électronique légitime, dû à la nature même des systèmes antispam, aucune réclamation ne sera acceptée de la part du client ou de tierces personnes.
7.15 Infomed Tech met à disposition les contrats de ses produits, les démarches de commande et l’information publiée sur son site web, en français. Cependant, certaines des Règles d’utilisation des noms de domaine se trouvent publiées dans la langue correspondante à la version originale.
7.16 Infomed Tech stocke sous format électronique, une copie du courrier électronique que reçoit le client, avec en pièce jointe le contrat personnalisé du produit, une fois la commande activée

8.- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

8.1 Le client doit respecter les termes et conditions du présent contrat dans l’exercice de son activité professionnelle. Il devra de plus agir loyalement et de bonne foi.
8.2 Le client doit honorer la rémunération accordée pour les services souscrits, comme il est précisé dans l’article 5 du présent contrat.
8.3 Conditions d’usage du service. Le client s’interdit un usage des Packs d’hébergement qui serait contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et s’interdit, notamment de manière non exhaustive:

  • L’utilisation contraire aux lois en vigueur ou qui enfreigne les droits de tierces personnes, et, en particulier la publication ou la transmission de tout contenu qui, puisse notamment paraître violent, obscène, abusif, illégal, xénophobe, diffamatoire, pédophile, terroriste.
  • Les cracks, numéros de série de programmes ou tout autre contenu qui puisse porter atteinte aux droits moraux ou patrimoniaux au titre de la protection attachée à la propriété intellectuelle de tiers.
  • La récupération et/ou l’utilisation de donnés personnelles d’autres usagers sans leur consentement exprès ou en enfreignant les dispositions de la Loi Informatique et Liberté nº78-17, du 6 janvier 1978.
  • L’utilisation du nom de domaine, du serveur de courrier et/ou des adresses de courrier électronique pour la réalisation de spamming, mail bombing, phishing, escrow fraud, scam 419, pharming, diffusion de virus (trojans, vers, etc…) ainsi que tout autre type d’activité réalisée ayant des fins de sabotaje, frauduleuses ou litigieuses).

8.4 À travers la souscription de ce service, le client s’engage à:

  • Conserver de son côté une copie de sécurité des fichiers des packs d’hébergement dans le but de procéder à leur réinstallation si cela était nécessaire.
  • Surveiller le volume de trafic de données afin d’adopter les mesures nécessaires s’il considère que leur augmentation est excessive. Dans ce but, le client dispose, dans le panneau de contrôle, de « tables de consommation » actualisées chaque jour, dans lesquelles apparaissent les informations concernant le débit journalier, et le débit accumulé chaque mois. Les systèmes d’Infomed Tech identifient le trafic consommé par chaque pack d’hébergement, et ils évaluent l’information des fichiers log du serveur web.
  • Faire évoluer son matériel informatique afin que la compatibilité avec le site de Infomed Tech soit assurée.
  • Le client s’engage à maintenir opérationnelle, active et actualisée l’adresse email indiquée dans le formulaire de souscription pour les communications avec Infomed Tech, car il s’agit du moyen de communication principal de Infomed Tech pour une gestion rapide et fluide dans les prestations du service sollicité comme conséquence de la relation contractuelle qui les unit à travers ce contrat.

Dans le cas où le client désirerait changer l’adresse email indiquée sur le formulaire de souscription, celui-ci devrait procéder à cette modification directement depuis l’Espace Client, en utilisant les mesures propres d’identification du client qui réalise le changement et d’authentification propre de la demande, de telle sorte que la communication entre les parties contractantes ne soit à aucun moment interrompue.
Infomed Tech se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu’un non fonctionnement de l’adresse email du client et/ou que l’interruption de communication dû à un changement d’adresse non actualisé puissent produire, ainsi que du manque d’information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l’heure de maintenir ces données actives.
8.5 Le client reconnaît avoir essayé le produit en relation à ses besoins, et avoir été informé de manière adéquate par les services de Infomed Tech.
8.6 Le client est le seul responsable de l’utilisation et de la conservation du nom d’utilisateur et du mot de passe du panneau de contrôle et de l’Espace Client. En effet, ces données d’identification sont nécessaires pour accéder au panneau de contrôle du pack d’hébergement souscrit et à l’Espace Client et permettent à Infomed Tech de vérifier l’authenticité des données d’accès, ainsi que d’autoriser la réalisation des opérations sollicitées depuis cet outil. L’usage de ces données d’identification et leur communication à de tierces personnes sera de l’entière responsabilité du client.
8.7 Le client est entièrement responsable du contenu de son site web, de l’information transmise et stockée de ses exploitations, des liens d’hypertexte, de la revendication de tierces personnes et des actions légales qui puissent être engagée en relation à tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et la protection des mineurs.
Le client est responsable du respect des lois et règlements en vigueur et des règles ayant trait au fonctionnement du service en ligne, du commerce électronique, des droits d’auteur, du maintien de l’ordre public, ainsi que des principes universels d’utilisation d’internet.
8.8 En cas d’incrimination de Infomed Tech dans une affaire dont la responsabilité serait attribuable au client, celui-ci devrait indemniser Infomed Tech, à hauteur des honoraires d’avocats et autres frais de justice engagés par Infomed Tech, ceci quand bien même la décision judiciaire ne serait pas définitive.
8.9 Le client ne pourra en aucun cas accéder aux serveurs de Infomed Tech, les modifier, en visualiser la configuration, la structure et les fichiers. Le client devra répondre, par responsabilité civile mais aussi pénale, de tout problème qui puisse surgir dans les serveurs et les systèmes de sécurité deInfomed Tech, comme conséquence directe d’un comportement négligent de sa part.
8.10 En raison de l’hébergement partagé des services/packs d’hébergement, le client doit développer et administrer son service /pack d’hébergement de manière à respecter les standards techniques indiqués par Infomed Tech dans son site web  http://www.infomed-tech.com. Infomed Tech se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, l’application du contrat dans le cas où il détecterait et/ou constaterait au cours des travaux d’entretien, une consommation excessive de mémoire, d’Unité Centrale ou toute autre altération qui puisse ralentir le serveur dans lequel il se trouve, de telle manière qu’il porte préjudice ou dommage la prestation du service ou les droits des clients ou tiers avec lesquels il partage le serveur.
À cet effet, Infomed Tech procèderait à une suspension temporaire du service. Le fait serait notifié au client afin qu’il trouve solution à cette altération, et dans le cas où, une fois le service rétabli, il récidiverait, de mauvaise foi ou de manière insistante, le service serait alors définitivement interrompu.
Le client fournira sur son site web les éléments nécessaires à la connaissance du nom de son directeur de publication, de son lieu d’exercice et des coordonnées utiles en cas de réclamation concernant l’existence et l’utilisation des informations contenues dans son site web.
8.11 Le client reconnaît et accepte que de manière exceptionnelle et dû à la nature même des systèmes antispam que certains courriers électronique légitime ne soient pas acheminés, le client dégage Infomed Tech de toute responsabilité sur ce point.
8.12 En acceptant le présent contrat, le client approuve expressément que celui-ci lui soit transmis par courrier électronique, lors de la souscription, conformément à la législation en vigueur en la matière.

9.- FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat, qui serait dû à la survenance d’un cas de force majeure. Par conséquent, aucune indemnisation ne sera due.
Au cas où la suspension due à ces circonstances serait supérieure à 2 mois, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’une des deux parties.

10.- FIN DE CONTRAT

10.1 Le présent contrat prendra fin lorsque, outre les causes légalement établies et celles exposées dans les différentes clauses de ce contrat, se présenteront les causes suivantes:

  1. Accord mutuel des deux parties.
  2. Fin de la période initiale de durée ou des prorogations successives.
  3. Résiliation pour non-respect de l’une des parties des obligations dérivées du contrat.

10.2 Si le non-respect de la part du client était à l’origine de la rupture du contrat, comme il est exposé dans l’article 10.1.c, Infomed Tech se réserve le droit de donner fin de manière anticipée au présent contrat et, par conséquent, de retirer au client le service/pack d’hébergement sans avis préalable, et sans lui donner droit à une indemnisation ou remboursement d’aucune sorte.
10.3 En cas de résiliation ou de rupture du contrat, pour les raisons antérieurement citées, ou tout autre raison contemplée par le droit, le client devra respecter les obligations prises envers Infomed Tech et envers de tierces personnes avant la résiliation du contrat.

11.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Infomed Tech est le titulaire de tous les droits d’auteur, des marques, des droits de propriété intellectuelle, know-how, ainsi que de tous les droits ayant trait au pack d’hébergement souscrit, mais également de tous les programmes d’ordinateur nécessaires à leur emploi et les informations concernant ces derniers.
En particulier, le client n’acquerra aucun droit de propriété et/ou d’usage sur les noms, dénominations, enseignes, emblèmes, logos, marques, autres signes ou autres droits d’auteur ou de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à Infomed Tech ou à l’une de ses filiales ou apparentées.
Le client devra respecter les programmes à l’usage de tiers mis à disposition par Infomed Tech, bien qu’ils soient gratuits.
En vertu du présent contrat, le client n’acquiert aucun droit ou licence, concernant le pack d’hébergement, des programmes d’ordinateur nécessaires à la prestation du service, ni de l’information technique du suivi du service, exception faite des droits et licences nécessaires à l’application du présent contrat, et ceci exclusivement pendant la durée du contrat.
Pour toute utilisation qui sortirait du cadre d’application du présent contrat, le client devra demander l’autorisation écrite de Infomed Tech.

12.- CONFIDENTIALITÉ

12.1 Toute information ou document que l’une des parties apporterait à l’autre dans le cadre du développement et de l’exécution du présent contrat sera considéré comme confidentiel et propriété exclusive de la partie qui l’apportera, et ne pourrait pas être communiqué à des tiers sans son consentement.
12.2 De convention expresse entre les parties, les termes du présent contrat sont confidentiels. Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations visées dans le présent contrat concernant l’autre partie, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des présentes.
À ce titre, les parties s’engagent à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de leur personnel en charge de l’exécution du présent contrat et de toute personne extérieure qui interviendrait, ainsi qu’à acquérir de toutes ces personnes le respect desdites obligations.
12.3 Ne seront pas considérées comme confidentielles. Toute information divulguée par la partie qui en est détentrice. Celle qui devra être révélée par l’effet de la loi en vigueur ou d’une décision de justice ou d’un acte impératif des autorités compétentes. Ainsi que toute information obtenue par l’intermédiaire d’un tiers et qui ne se trouve pas sous l’obligation de confidentialité.
12.4 Cette obligation de confidentialité persistera jusqu’à deux (2) ans après la résiliation du présent contrat.
12.5 Aucune des deux parties ne pourra acquérir, en vertu de ce contrat, de droits concernant des informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété appartenant à l’autre partie.

13.-POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1 Infomed Tech a adopté les mesures techniques et d’organisation nécessaires, pour la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données.

13.2 Les Données à Caractère Personnel saisies par Infomed Tech sur sa page web http://www.infomed-tech.com et plus spécialement les données de client introduites lors de la souscription, font l’objet d’un traitement automatisé et sont stockés dans les fichiers clients.

Dans le cas ou la souscription ne serait pas effectuée en ligne par le client lui-même, Infomed Tech ne conservera les Données à Caractère Personnel fournies par ce dernier, que pendant le temps indispensable pour la confirmation de cette souscription.

13.3 La saisie et le traitement automatisé des Données à Caractère Personnel a pour but le maintient de la relation contractuelle établie avecInfomed Tech, ainsi que l’exercice des tâches d’information, d’amélioration de la qualité des services, de commercialisation (cette dernière est toujours identifiée comme telle) et de toutes autres activités propres de Infomed Tech.

13.4 Les données à caractère Personnel qui sont traitées et incluses dans le fichier clients ne seront cédées qu’aux entités nationales et internationales compétentes, avec pour seul objectif d’accomplir les fins exposées antérieurement.

De plus, les données à caractère Personnel qui sont recueillies lors de l’enregistrement du nom de domaine, du changement de titulaire ou autres modifications relatives aux données personnelles, seront transférées à l’Autorité ou Organisme national ou international compétent chargé de l’enregistrement du nom de domaine correspondant. Ce transfert de données ne pourra être utilisé que pour les fins du contrat signé par le client (enregistrement et modification du nom de domaine).

En remplissant le formulaire de souscription, le client autorise que pour motifs techniques et opérationnels, ces données soient transférées, publiées et stockées par ces organismes.

Ainsi, et comme condition établie par l’ICANN ou l’organisation registrante  compétente, le titulaire du nom de domaine autorise la publication des données relatives à la titularité du nom de domaine en question et des contacts administratifs, techniques et de paiement, qui selon la réglementation en vigueur, doivent être publics et accessibles depuis le whois des registrars compétents.
Le client est obligé de demander l’autorisation du titulaire, pour la publication des données et la transmission de celles-ci, lorsque le client n’est pas le titulaire.

13.5 Le client reconnait et accepte le fait que les fournisseurs techniques de certains produits, de manière exceptionnelle et en cas de nécessité pour résoudre tout incident technique, puissent accéder à distance au serveur physique où est hébergé le produit et par conséquent, au contenu de celui-ci. Le cas échéant, ses actions seront limitées à l’exécution des travaux nécessaires pour résoudre l’incident, sans utiliser l’intervention ni les données auxquelles ils pourraient avoir accès pour d’autres fins.

13.6 Infomed Tech informe que, conformément aux dispositions en vigeur sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, il convient de retenir et de conserver certaines données de trafic produites au cours des communications afin de les céder aux autorités compétentes, dans les conditions légales prévues par dite directive.
13.7 Le client autorise Infomed Tech, en sa qualité de chargé de traitement, à sous-traiter auprès de tiers les services de stockage et de sauvegarde des copies de sécurité des données, dans les cas nécessaires, en respectant dans tous les cas les obligations imposées par la réglementation en vigueur.

13.8 Le client pourra, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition reconnus par la réglementation en vigueur sur la protection des données de caractère personnel. Le client peut faire valoir ces droits depuis « l’Espace Client », créé par Infomed Tech et accessible depuis http://www.infomed-tech.com,  au moyen du login et du mot de passe personnel propre au client pour son accès et vérification. Le client peut aussi exercer ces droits dans les termes établis par la loi de vigueur.

13.9 Infomed Tech ne sera en aucun cas responsable du non-respect de la part du client de la législation en vigueur sur la protection des données, qui de part son activité s’engage à respecter l’exécution du présent contrat. Chacune des  parties ne sera donc responsable du manquement à la réglementation de l’autre partie.

13.10 Le client manifeste que toutes les données fournies par lui-même sont vraies et correctes, et s’engage à les maintenir actualisées, en communicant à Infomed Tech toute modification. Le client répondra de la véracité de ses données et sera le seul responsable en cas de conflits ou litiges dus à la fausseté des données.

14.- CESSION

Le client et/ou le titulaire ne pourra céder à des tiers aucun droit ou obligation découlant de ce contrat sans le consentement écrit préalable de Infomed Tech et dans le cas où celui-ci serait accordé, pour que la cession se produise, celui-ci devra respecter, le cas échéant, la réglementation mise en place par le Registrar et le Registry compétent pour le changement correspondant.

15.- MODIFICATIONS

15.1 Infomed Tech se réserve le droit de modifier, de quelque façon que ce soit, les caractéristiques et conditions de ses packs d’hébergement, dans l’optique de développer et d’améliorer le service. Infomed Tech informera alors le client par l’intermédiaire d’une notification on-line et/ou ajoutera cette modification aux clauses du contrat et le fera parvenir au client par courrier électronique.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-dessus, Infomed Tech communiquera par écrit ces modifications dans les plus brefs délais afin que le client en prenne connaissance.
Une fois la modification communiquée par Infomed Tech, le client disposera d’un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la communication pour résilier le contrat, dans le cas où il ne serait pas d’accord avec ces nouvelles conditions. Passé ce délai, et s’il n’existe aucune communication écrite contraire de la part du client, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le client.
15.2 Si, en conséquence du développement constant de Infomed Tech dans le domaine de la Recherche et du Développement, ainsi que des améliorations techniques et technologiques qui se produisent dans les services de la société de l’information, des changements qui s’avéraient nécessaires dans les packs d’hébergement de Infomed Tech, autres services, systèmes de gestion, administration pour l’adaptation à ces progrès,Infomed Tech procèderait à la réalisation des modifications nécessaires qu’il juge pertinentes.
Dans ce cas, Infomed Tech communiquerait par avance à ses clients l’information concernant les changements qui pourraient les concerner, et déciderait du délai nécessaire à chaque cas afin que le client puisse résilier ce contrat, dans le respect des dispositions de l’article 10.3, en cas de désaccord de ce dernier avec les nouveaux changements.
Cependant, Infomed Tech, dans le cadre de sa politique d’action rapide et de bonne foi dans le domaine de marché de son activité commerciale, ne réalisera ces modifications que si elles supposent un apport constructif, non seulement pour le développement des nouvelles technologies, mais aussi du fonctionnement de l’entreprise, et du service offert dans le présent contrat, afin qu’elles ne causent aucun préjudice à l’ensemble de ses clients.
En cas de conflit entre le préjudice subi par un nombre réduit de clients et le développement de Infomed Tech et/ou l’adaptation aux progrès techniques et technologiques des services de la société de l’information, Infomed Tech veillera aux avantages de la majorité des clients au cours de cette adaptation et au progrès de Infomed Tech dans le domaine des nouvelles technologies.

16.- LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

16.1 Infomed Tech, les gérants, les cadres, les administrateurs, les actionnaires, les agents ou travailleurs dépendants de l’entreprise ne pourront en aucun cas être considérés responsables, dans le cadre d’une affaire directement ou indirectement liée à l’utilisation du service de Infomed Techréalisée par le client.
16.2 Les parties reconnaissent que la mise en vigueur du présent contrat ne nécessite aucune représentation, délégation, garantie ou autres accords, autres que ceux expressément décrits dans ce contrat. Toutes autres dispositions, conditions, garanties ou autres engagements qui relèveraient de conventions ou réglementations générales, sont expressément exclus, dans les limites des dispositions impératives de la loi.

17.- NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valable et sauf accord des parties pour résilier le contrat.

18.- LÉGISLATION APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

18.1 En ce qui concerne les aspects non définis par le présent contrat, ainsi que l’interprétation et la résolution des conflits qui peuvent surgir entre les parties lors de l’exécution de celui-ci, la législation en vigueur sera appliquée.
18.2 En cas de litige, notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente et de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défenseurs. En ce qui concerne les consommateurs ou utilisateurs finaux, Infomed Tech est assujetti au Règlement en vigueur concernant la compétence judiciaire
18.3 Si possible, l’application de ce contrat se maintiendra pendant la durée d’un désaccord quelconque et/ou processus judiciaire. Si l’un des articles de ce Contrat est déclarée nulle ou sans effet dans sa totalité ou en partie, par un tribunal ou autorité compétente, les autres articles maintiendront sa validité à moins que les parties décident la résiliation du contrat.